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En mai, l’OECCC présentera aux partis politiques sa proposition de Loi sur le Cannabis Médicinal

L’Observatoire Européen de Consommation et Culture du Cannabis (OECCC) a déjà mis sur la table sa proposition pour une Loi sur le Cannabis Médicinal et Thérapeutique, un texte recueilli dans un libre publié en septembre sous le nom de Loi sur le cannabis médicinal et thérapeutique. Document de travail, et qui, dans les mois qui viennent, sera présentée aux partis politiques avec représentation au Congrès.

« Considérons que, comme le débat sur le cannabis médicinal a déjà émergé, on devait être préparés », explique Hugo Madera, ex-président de l’OECCC et un de ses actuels porte-paroles. « On est en train d’attendre la constitution du gouvernement mais sûr en mai 2020 on prendra de nouveau contact », ajoute-t-il.

Une enquête réalisée par le Centre de Recherches Sociologiques publiée en décembre 2018 signalait que 84% de la population espagnole serait pour la légalisation du cannabis à des fins médicinales. Pourtant, jusqu’à maintenant, l’usage médicinal du cannabis se trouve dans un vide juridique total et nombreuses sont les personnes qui ont dû faire face à des peines de prison pour cultiver pour consommation thérapeutique. Le dernier cas connu est celui de Fernanda de la Higuera, jugée le 30 octobre dernier et pour qui le parquet demandait quatre ans de prison.

Le texte de projet de loi, qui est encore à même de changer, repose sur plusieurs années de travail de cette organisation, de la loi catalane qui régule les clubs de cannabis – annulée par le Tribunal Constitutionnel argumentant un manque de compétences des communautés autonomes pour légiférer sur ce thème – et sur des conversations qu’ils ont eu jusqu’à maintenant avec des responsables de plusieurs partis politiques. « De ces conversations a surgi que beaucoup d’entre eux considéraient que la législation sur le cannabis médicinal pourrait passer en premier », explique Madera qui ajoute que l’organisation défend une loi intégrale qui contemple aussi les usages ludiques du cannabis. Pour l’élaboration du texte, on a aussi compter sur l’opinion de 2 000 personnes qui ont participé à l’Enquête Cannabis impulsée aussi par l’OECCC et on est ouvert à de nouvelles contributions.

Il est divisé en trois parties : la culture pour consommation personnelle, les clubs de consommateurs de cannabis thérapeutique et entreprises productrices, incluant aussi la création d’un Institut Espagnol du Cannabis en tant qu’organe de contrôle, et la régulation des Grow shops.

« On veut une légalisation inclusive, faite surtout pour les personnes, qui leur donne du pouvoir », souligne Madera.

Le texte établit des maximums pour culture personnelle à 3,6 kilogrammes annuel par personne, avec la seule exigence que cette personne dispose d’une ordonnance médicale pour cultiver du cannabis, et qu’elle puisse transporter légalement sur la voie publique jusqu’à 100 grammes. Dans le cas des clubs de cannabis, auxquels pourront accéder les gens majeurs avec aussi une ordonnance médicale, le texte prévoit une quantité maximale de 365 kilogrammes annuels et des contrôles réguliers.

 

 

Actuellement, même si les conventions internationales auxquelles l’Espagne est rattachée n’interdisent pas l’usage médicinal du cannabis, il reste dans un vide juridique. L’OECCC souligne que le problème surgit parce que le cannabis reste classifié dans les listes I et IV de la Convention Unique sur les Stupéfiants de 1961, où l’on trouve les substances les plus dangereuses avec une très faible ou aucune valeur thérapeutique. « Cette classification a été menée sans que l’Organisation Mondiale de la Santé n’élabore de rapport scientifique », signalent-ils à l’observatoire. « D’ailleurs, le fait qu’il soit dans ces listes se doit davantage à des critères moraux, raciaux et économiques que pour des raisons de santé publique », ajoutent-ils. En Octobre 2018, l’Organisation Mondiale de la Santé a recommandé la reclassification du cannabis se basant sur l’absence antérieure d’études sur les effets de cette plante et reconnaissant sa valeur médicinale. Même le Parlement Européen a revendiqué la valeur thérapeutique du cannabis et a demandé aux États membres, d’une part, une définition légale du cannabis médicinal et, d’autre part, de faciliter son accès dans une motion sans valeur législative.

En Espagne, à ce jour, c’est l’Agence Espagnole de Médicaments et de Produits Sanitaires qui se charge de donner des autorisations pour la culture de cannabis psychoactif selon la loi sur les stupéfiants de 1967. Un système que l’OECCC accuse d’ »opaque », dans lequel on n’arrive pas clairement aux exigences nécessaires pour cultiver et distribuer légalement le cannabis médicinal. D’après ce qu’affirme l’Observatoire, c’est un modèle copié sur celui qu’a constitué le Portugal, où des licences sont accordées à de grandes pharmaceutiques avec investissement canadien, états-unien ou de grands groupes espagnols. « Pendant ce temps, los autocultivateurs médicinaux continuent à craindre les interventions et la prison », signalent-ils.

« La concession de licences destinés à la production, l’exportation et la vente de cannabis, avec des critères clairs et transparents et les mêmes règles pour tous les acteurs est essentielle », réclament l’OECCC qui, dans un rapport rendu public en mars de cette année, a exposé les irrégularités lors de l’octroi de licences à de grandes pharmaceutiques. Pour cela, la loi proposée par l’OECCC comprend une classification des différents types de licences liées au cannabis mais aussi les exigences pour y opter, un organe de contrôle – l’Institut Espagnol du Cannabis Médicinal – pour son contrôle et un système de sanctions.

The cultivation of cannbis for personal consumption is an activity subject to legal restrictions that vary from state to state. We recommend consultation of the legislation in force in your country of residence to avoid participation in any illegal activity.

The purpose of this publication is purely informative, horizontal transfer of technical horticultural information.

Kannabia accept no responsibility for any illegal use made by third parties of information published here.

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