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La prohibición del CBD en Francia considerada ilegal por el TJUE

L’industrie du CBD (Cannabidiol), le composant extrait du cannabis, a bénéficié d’un élan important pour son industrialisation et sa commercialisation destinées à l’usage médical lorsque la justice européenne a admis que ce composant n’était pas nuisible pour la santé.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare que le Droit de l’Union, et concrètement les dispositions relatives à la libre circulation de marchandises, s’oppose à une normative nationale telle que la française qui détermine que la culture de cannabis peut seulement servir pour l’industrie textile ou pour produire des graines, ce qui est valable aussi pour n’importe quel pays de UE. De sorte que la justice européenne a clairement dit que le CBD n’est pas un narcotique, qu’il ne peut être qualifié de stupéfiant et qu’il n’a ni effets nuisibles, ni psychotropes pour la santé humaine - d’après les connaissances scientifiques actuelles. Le CBD n’a notamment jamais été mentionné dans les conventions sur les substances psychotropes et stupéfiantes des Nations unies, ce qui constitue la base pour qu’un produit soit qualifié de « drogue » ou de « stupéfiant ».

La Cour s’exprime en faveur de la commercialisation du CBD en France, en manifestant son opposition à la sentence dictée le 18 novembre par le tribunal de Marseille (France) dans laquelle on condamnait à 8 et 15 mois de prison avec sursis et à dix milles euros d’amende les deux entrepreneurs qui commercialisaient et distribuaient des cigarettes électroniques dont le contenu était du CBD produit légalement en République tchèque à partir de l’intégralité de la plante de cannabis, fleurs et les feuilles incluses. La France permet seulement l’extraction de graines et de fibre de cannabis mais pas de la plante dans son intégralité. Ce cas-ci s’est prolongé dans les tribunaux pendant 5 ans et a terminé entre les mains de la CJUE, c’est donc évident que la normative légale actuelle manque de clarté face au besoin croissant de déterminer un cadre clair et précis pour la production et l’usage du CBD en France, ainsi que dans le reste des pays européens.

Cette décision de la Cour européenne peut être justifiée par un objectif clair, celui de la protection de la santé publique de façon cohérente et systématique, mais toujours avec certaines limites :

« Un état membre ne pourrait pas interdire la commercialisation du CBD produit légalement dans un autre état membre si on l’extrait de l’intégralité de la plante et pas seulement de ces fibres et graines. C’est pourquoi le CBD extrait de l’intégralité de la plante de cannabis sativa ne pourra pas être considéré comme un produit agricole, contrairement au cannabis industriel ».

 

 

Sur la base de cette sentence de la Cour de justice européenne, qui manifeste que dans chacun des pays membres y compris l’Espagne, la commercialisation du Cannabidiol se trouve à l’intérieur d’un cadre légal pour n’importe lequel de ses produits avec les contraintes qu’établit l’autorisation administrative de la part de l’Agence Espagnole de sécurité alimentaire et de nutrition, à partir du moment où le but est la consommation pour les gens. En outre, cette tournure légale en faveur du CBD aura un impact significatif dans l’industrie européenne du CBD, vu qu’elle n’exigerait pas seulement à la France d’adapter sa législation mais elle pourrait aussi obliger d’autres régulateurs nationaux à réexaminer les restrictions existantes par rapport aux produits dérivés du chanvre, dans le cadre de la libre circulation de marchandises dans l’espace du marché intérieur de l’Union européenne.

« Dans ces cinq dernières années, les consommateurs et les entrepreneurs de CBD ont été traités comme des criminels par l’État français », a expliqué la PDG de ACTIVE, association commerciale paneuropéenne d’entreprises de cannabinoïdes et de terpènes. On peut dire que l’on se trouve à deux doigts d’une nouvelle opportunité pour que l’industrie du CBD continue, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, à avancer et à conjuguer ses efforts pour une professionnalisation du secteur. Un nouveau début pour tous les gens qui sont encore en attente de l’usage légal du CBD médicinal qui pourrait favoriser le traitement d’un large éventail de douleurs et maladies.

La France a déjà autorisé un projet pilote innovateur de deux ans pour favoriser l’accès des patients au cannabis médicinal, ce qui pourrait faire de ce pays un modèle pour le reste des pays d’Europe. Il est prévu qu’il commence l’année prochaine et sera orienté vers trois mille patients qui souffrent de maladies graves, de douleurs chroniques et d’épilepsie, parmi tant d’autres.

Kannabia Seeds Company sells to its customers a product collection, a souvenir. We cannot and we shall not give growing advice since our product is not intended for this purpose.

Kannabia accept no responsibility for any illegal use made by third parties of information published. The cultivation of cannabis for personal consumption is an activity subject to legal restrictions that vary from state to state. We recommend consultation of the legislation in force in your country of residence to avoid participation in any illegal activity.

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