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What is the situation of CBD in Spain after latest rulings by the EU and the UN?

L’année 2020 se termine par deux grandes nouvelles pour le monde du cannabis. D’un côté, une sentence du Tribunal européen de justice (TJUE) du 19 novembre dans laquelle on a conclu que le CBD « ne peut pas être considéré comme un stupéfiant » et que la distribution et vente de cannabidiol sur le territoire européen sont permises.

De l’autre, avec la votation du 2 décembre 2020, les Nations unies reconnaissent la valeur médicinale du cannabis et l’éliminent de la Liste IV de la Convention unique qui recueille les substances les plus dangereuses et avec faible valeur médicinale voire aucune, comme l’héroïne. Ainsi, à partir de maintenant, le cannabis se trouverait classé dans la Liste I de la dite Convention, qui inclut les substances qui - bien qu’addictives - n’ont pas autant d’effets nocifs pour la santé et ont une valeur thérapeutique.

Toutefois, ce changement dans les listes n’a pas, aux fins qui nous intéressent, une grande transcendance, vu que ça veut juste dire que l’ONU reconnaît le potentiel thérapeutique du cannabis. Comme l’explique l’avocat César García-Vidal Escola, par rapport à la commercialisation du CBD dans notre pays, la situation sera différente selon le type de produit dont il s’agit.

Fleurs de chanvre

Dans le cas des fleurs de chanvre qui contiennent du CBD ou cannabidiol mais à peine de THC, l’avocat signale que la vente est sujette à autorisation de l’Agence espagnole du médicament et des produits sanitaires (AEMPS).

Aliments contenant du CBD

Le 2 décembre dernier, les services de santé de la Commission européenne ont notifié à l’Association européenne de chanvre industriel (EIHA, sigle en anglais) que le CBD peut être classé comme aliment, comme l’explique l’association le lendemain dans un communiqué. Cependant, ce changement de critère n’a pas encore été publié sur la web officielle de la Commission européenne où le cannabidiol apparaît encore comme « novel food » ou nouvel aliment avec l’obligation d’évaluer sa sécurité avant de pouvoir le commercialiser. « Cette déclaration ne déroge pas à l’obligation de remplir les exigences prévues par le Règlement pour les nouveaux aliments ou ‘novel foods’ », explique l’avocat sur la notification reçue par l’EIHA. « D’ailleurs, à ce jour, on indique qu’il existe des sollicitudes de ‘novel foods’ en cours », ajoute-t-il.

 

 

Pour l’instant, comme l’explique l’avocat et le confirme le Commissaire pour le marché de tabacs dans une circulaire du 27 novembre, il y a certains aliments dérivés du chanvre dont la commercialisation a été autorisée dans l’Union européenne ayant déjà un historique de consommation sûre et significative. Ce sont des aliments provenant exclusivement des graines de chanvre sous forme d’huiles, de protéines de chanvre ou de farines de variétés de Cannabis sativa avec moins de 0,2% de THC.

L’avocat signale qu’il est probable que, avec les nouvelles décisions adoptées par le TJUE et par l’ONU, ces sollicitudes - qui jusqu’à maintenant étaient paralysées – seront réactivées mais, pour le moment, ces produits ne pourront pas être commercialisés sans suivre les prescriptions du Règlement UE 2015/2283.

Cosmétiques

Les cosmétiques ayant du CBD ou des dérivés du cannabis parmi ses ingrédients sont soumis, comme le reste des cosmétiques, au Règlement (CE) Nº 1223/2009, qui - dans son annexe II - inclut comme interdites, dans son entrée 306, les substances des listes I et II de la Convention unique sur les stupéfiants ; le cannabis se trouvant encore dans la première de ces deux listes. Avec cette nouvelle normative, le cannabidiol dérivé de l’extrait de cannabis, colorant ou résine, les cannabinoïdes – s’ils partent des substances incluses dans la Liste I de la Convention -, le cannabis et sa résine, l’extrait, le distillat ou l’huile de cannabis sativa ou de ses fleurs, feuilles et tiges apparaissent comme interdits dans la base de données d’ingrédients de cosmétiques (CoSign) de la Commission européenne. Mais dans la même liste apparaissent comme substances permises l’extrait d’une suspension de cellules lysées provenant de la tige de cannabis sativa, Cannabaceae, cultivées en culture, ou les extraits, distillats ou huiles produites à partir des graines de Cannabis sativa, des bourgeons de cannabis sativa, ou des extraits ou poudres produits à partir de ses tiges.

E-liquids

Enfin, pour ce qui est des e-liquids ou liquides pour vapoteurs ou cigarettes électroniques au CBD, l’avocat signale que l’on permet leur vente s’ils sont commercialisés légalement dans un autre pays de l’Union européenne ; c’est pourquoi il est nécessaire de vérifier la documentation d’origine qui légitime leur vente.

Le Commissaire du tabac n’a pas tenu en compte la Sentence du TJUE par rapport au cas Kanavape (2), c’est la STJUE, Section 4, Affaire C – 663/18 en date du 19 novembre 2020 - même si c’était une semaine avant sa circulaire.

Kannabia Seeds Company sells to its customers a product collection, a souvenir. We cannot and we shall not give growing advice since our product is not intended for this purpose.

Kannabia accept no responsibility for any illegal use made by third parties of information published. The cultivation of cannabis for personal consumption is an activity subject to legal restrictions that vary from state to state. We recommend consultation of the legislation in force in your country of residence to avoid participation in any illegal activity.

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