La France autorise définitivement la vente de fleurs CBD

Excellente nouvelle pour le cannabis en France ! Le Conseil d’État a définitivement annulé le décret qui interdisait la vente de fleurs et feuilles de cannabis à la teneur en THC inférieure à 0,3%. L’institution met en avant que, ne produisant pas d’effet psychoactif et n’engendrant pas d’addiction, le CBD (cannabidiol) ne peut pas être considéré comme un stupéfiant. Elle avance en outre que rien ne démontre que la consommation de fleurs et feuilles de cannabis au bas niveau de THC constitue un danger pour la santé publique. En conséquence, la commercialisation de celles-ci est désormais légale.

La législation française interdit la production, la commercialisation, la possession, l’achat et la consommation de cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais elle envisage néanmoins la possible autorisation de la culture, l’importation, l’exportation et l’usage industriel et commercial de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.

C’est sur cette base qu’il y a un an, le 30 décembre 2021, un décret gouvernemental autorisa l’usage de fleurs et feuilles de variété de cannabis au taux de delta-9-tetrahidrocannabinol (THC) inférieur ou égal à 0,3% à des fins de production d’extraits pauvres en THC. Mais ce décret interdit néanmoins la vente des fleurs et feuilles « à l’état brut » de ces mêmes variétés, « quelle que soit la forme qu’elles prennent dans le produit fini (infusions, huiles, cosmétiques au CBD, etc.) ».

Cette dernière mesure fut néanmoins suspendue – temporairement – par le Conseil d’État, l’organe faisant office de « conseiller juridique » du pouvoir exécutif. En effet, en janvier 2022, sous la pression d’un secteur du CBD inquiet des conséquences du décret sur ses activités, ladite institution détermina que « les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’excède pas 0,3% [ne] présentent [pas] un risque pour la santé justifiant cette [interdiction]. »

En prolongement de cette suspension temporaire, le jeudi 29 décembre 2022, le Conseil d’État statua sur le fond de l’affaire et annula définitivement le décret interdisant la vente de fleurs et feuilles de chanvre pauvres en THC (moins de 0,3%). Cette décision tant attendue confirma donc la position prise par ses membres en janvier dernier, à savoir que l’interdiction est « disproportionnée » par rapport au risque.

Plusieurs raisons furent invoquées par la plus haute juridiction administrative pour justifier cette décision finale :

• Tout d’abord, l’instruction a souligné que « le CBD possède des propriétés relaxantes et des effets anticonvulsifs, mais ne présente pas d’effet psychotrope et n’entraîne pas de dépendance, contrairement au THC ». Par conséquent, le CBD ne peut pas être considéré comme un stupéfiant.
• Ensuite, une interdiction généralisée devrait être justifiée et proportionnelle au risque induit par le produit. Or, pour le moment, « la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et les feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie » et la consommation de produits au taux de THC inférieur à 0,3% « ne présente pas de risque pour la santé publique » qui justifierait une interdiction totale, souligne encore le Conseil d’État dans sa décision.
• Enfin, l’argument sécuritaire avancé par l’exécutif ne convainc par le Conseil d’État. Pour le gouvernement, la ressemblance entre les feuilles et fleurs de cannabis « dépourvues de propriétés narcotiques » avec celles qui présentent ces propriétés illégales risque de compliquer la tâche de la police et de compromettre « l’efficacité de [sa] politique antidrogues ». Or, contre-argumente le Conseil d’État, il existe aujourd’hui des tests « rapides et peu coûteux » capables d’aisément identifier les produits trop riches en THC.

La Cour de Justice de l’Union européenne avait déjà abondé en ce sens

Cette décision tant attendue est une grande victoire pour les professionnels du secteur autant qu’un coup dur pour les politiques répressives du gouvernement à l’égard du cannabis. En outre, elle coïncide avec l’analyse de la Cour de Justice de l’Union européenne qui, en novembre 2020, avait déterminé, dans son arrêt « Kannavape » (du nom d’une cigarette électronique au CBD) que « le CBD ne semble pas avoir d’effet psychotrope ou d’effet nocif sur la santé humaine ».

Cette institution déclara alors illégale l’interdiction du CBD en France, arguant qu’il était autorisé dans d’autres pays européens et que le gouvernement français ne pouvait aller à l’encontre de la libre circulation des marchandises au sein de l’UE, la première des quatre libertés fondamentales du marché unique européen. En France, la Cour de Cassation statua de la même manière en juin 2021, stipulant que le CBD produit légalement dans l’UE devait pouvoir être vendu en France, une décision rapidement suivie de l’ouverture de très nombreuses boutiques CBD à travers tout le pays, boutiques qui, suite au décret d’interdiction du gouvernement quelques mois plus tard, avaient vu leur existence même menacée.

Et maintenant ?

Commence maintenant une phase de concertation entre le secteur du CBD et les autorités, afin de réécrire le décret du 30 décembre 2021 et d’aboutir à l’encadrement du marché des fleurs et feuilles à faible teneur en THC. Une telle mesure permettrait à tous les acteurs du secteur français du CBD – qui représente actuellement plus de 30.000 postes – de développer leur activité avec sérénité, en toute légalité. Cette situation devrait en outre rassurer les entités financières, jusque-là réticentes à soutenir ce secteur, et permettre l’essor économique de toute la filière.

En mettant définitivement fin au flou juridique entourant cette substance – introduite en France en 2014 –, le Conseil d’État permet donc aujourd’hui le développement d’une industrie du chanvre économiquement viable, soulignent les représentants du secteur, qui estiment à 2.000 le nombre de boutiques CBD du pays. Le chiffre d’affaires de cette filière est estimé par les syndicats à 500 millions d’euros, dont plus de la moitié ne concerne que les fleurs CBD. Les implications de cette décision sont donc énormes tant en termes économiques que de liberté des consommateurs.

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